Traduction de «Ambito di consolidamento » (Italien → Français) :

Le périmètre de la consolidation à des fins comptables diffère de celui de la consolidation réglementaire, ce qui engendre des différences entre les informations utilisées dans le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers publiés, notamment en ce qui concerne les éléments de fonds propres.

lorsque le contrôle légal des comptes porte sur des états financiers consolidés, il précise le périmètre de consolidation et les critères d'exclusion appliqués par l'entité contrôlée aux entités non consolidées, le cas échéant, et indique si les critères appliqués sont conformes au cadre de l'information financière.

m)lorsque le contrôle légal des comptes porte sur des états financiers consolidés, il précise le périmètre de consolidation et les critères d'exclusion appliqués par l'entité contrôlée aux entités non consolidées, le cas échéant, et indique si les critères appliqués sont conformes au cadre de l'information financière.

Les critères fixés dans le présent règlement et définissant les établissements qui sont moins importants devraient être appliqués au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, sur la base de données consolidées.

En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, le règlement financier devrait prévoir la possibilité pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires, relèvent de la consolidation des comptes, étant entendu que la consolidation des comptes n'entraîne aucun virement de fonds en provenance d'organismes autofinancés vers le budget général de l'Union européenne ni n'influe sur l'autonomie financière et opérationnelle desdits organismes ou sur les procédures de décharge pour leurs comptes.

Ce document accorde une attention particulière au renforcement du dialogue de l'Union avec les acteurs régionaux et locaux pour améliorer les politiques qui les touchent, et renforcer les contacts avec les organisations non gouvernementales.