Traduction de «Azienda di montagna » (Italien → Français) :

17. souligne qu'en raison de la situation particulièrement difficile sur le plan des transports et des quantités de lait généralement limitées produites par exploitation, le coût de la collecte du lait et celui du transport des produits finis dans les régions montagneuses et ultrapériphériques est particulièrement élevé, ce qui entraîne des désavantages majeurs sur le plan de la localisation et de la compétitivité; demande de prévoir des aides pour les entreprises de transformation, en particulier les coopératives, afin de compenser les coûts de collecte et de production, y compris ceux des intrants et du transport des produits finis da ...[+++]ns ces régions, qui sont plus élevés par rapport aux zones plus aisément accessibles;

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, ...[+++]les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», les indications spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes, les dispositions régissant l'étiquetage liées à la simplification de l'indication de l'origine, la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.

b)la situation géographique de l'exploitation, et principalement les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil .

b) la situation géographique de l'exploitation, et principalement les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil(4);

) Les articles 17 et 18 du règlement (CEE) n 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et 1er de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, ne s'opposent pas à ce qu'une indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents soit accordée à un agriculteur lorsque celui-ci ne réside pas, de manière durable, dans son exploitation.

La juridiction de renvoi demande, en substance, si le règlement n 2328/91, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ainsi que la directive 75/268, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, s'opposent à ce qu'une indemnité compensatoire soit accordée à un agriculteur lorsque celui-ci ne réside pas, de manière durable, dans son exploitation.