Traduction de «Banca di credito ipotecario » (Italien → Français) :

Le 19 novembre 2009, la Commission a autorisé deux mesures de recapitalisation en faveur de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie (2) (en anglais, The Mortgage and Land Bank of Latvia, ci-après «MLB» ou la «banque») pour un montant total de 72,79 millions de LVL ([102,5-103,6] millions d'EUR), accordées à la banque en janvier et en novembre 2009 (3), respectivement (ci-après la «décision de novembre 2009»).

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas s ...[+++]oumis aux obligations énoncées au présent article.

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (48), prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est p ...[+++]as soumis aux obligations énoncées au présent article.

Durant le premier semestre 2007, la banque détenait une part de marché de 9,7 % du crédit hypothécaire brut au Royaume-Uni et de 18,9 % du crédit hypothécaire net (7).

Conformément à l'article 4 de la loi sur la Landes-Hypothekenbank Burgenland, LGBl no 58/1991, dans la version de la loi LGBl no 63.1998, le Land de Burgenland est garant, au sens de l'article 1356 ABGB, en cas de cessation de paiements de BB pour l'ensemble de ses engagements.

a) les sociétés octroyant des crédits hypothécaires (y compris les banques hypothécaires, les sociétés de crédit immobilier et les organismes de crédit foncier);