Traduction de «Carico del suolo » (Italien → Français) :

11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard des principes de subsidiarité (article 5, deuxième alinéa, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, troisième alinéa, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des législations nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contra ...[+++]intes administratives aux États membres, aux autorités régionales et locales ou aux propriétaires terriens;

11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard du principe de subsidiarité (article 5, alinéa 2, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, alinéa 3, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des dispositions législatives nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes aux États membres, aux autorités régiona ...[+++]les et locales ainsi qu'aux propriétaires terriens;

Mesdames et Messieurs, j’espère qu’en définitive nous obtiendrons une directive qui garantisse réellement la protection des sols et n’augmente pas principalement la charge administrative.

19. demande à la Commission et aux États membres que, tant en ce qui concerne la stratégie thématique de l'environnement urbain que les instruments d'aménagement du territoire, soient exclus une possible urbanisation, le possible tassement ou l'exploitation de lieux sacrés, les rives des fleuves, les forêts antiques, les zones humides, les marais salants. Les terrains présentant des sols contaminés peuvent être affectés à des utilisations licites, dûment programmées, qui tiendront compte des contraintes spécifiques en matière d'assainissement ou de protection;

La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux d'émission avec pour référence les années 2010 et 2020 et e ...[+++]n procédant à des révisions successives comme prévu aux articles 4 et 10.

La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux d'émission avec pour référence les années 2010 et 2020 et e ...[+++]n procédant à des révisions successives comme prévu aux articles 4 et 10.