Traduction de «Comunicazione dei dati » (Italien → Français) :

51. demande une convergence internationale entre les rapports comptables et les rapports réglementaires, notamment dans l'optique d'une approche fondée sur les pertes escomptées dans les profits communiqués, afin de tenir compte des leçons tirées de la crise et de garantir que le même ensemble de règles claires et transparentes régisse la génération d'informations destinées aux organismes de surveillance et aux investisseurs; insiste sur la nécessité de réduire au minimum les doublons en matière de rapports; considère que ces efforts devraient s'intéresser davantage aux innovations telles que la page règlementaire («regulatory page») o ...[+++]u les filtres prudentiels dans les comptes, et en tirer le meilleur profit;

49. demande une convergence internationale entre les rapports comptables et les rapports réglementaires, notamment dans l'optique d'une approche fondée sur les pertes escomptées dans les profits communiqués, afin de tenir compte des leçons tirées de la crise et de garantir que le même ensemble de règles claires et transparentes régisse la génération d'informations destinées aux organismes de surveillance et aux investisseurs; insiste sur la nécessité de réduire au minimum les doublons en matière de rapports; considère que ces efforts devraient s'intéresser davantage aux innovations telles que la page règlementaire ("regulatory page") o ...[+++]u les filtres prudentiels dans les comptes, et en tirer le meilleur profit;

Q. considérant qu'il est essentiel d'assurer une convergence internationale entre les rapports comptables et les rapports réglementaires et fiscaux d'une manière telle que les organismes de surveillance et les investisseurs reçoivent des informations identiques, transparentes et claires, et qu'il convient de réduire au minimum les doublons en matière de rapports; que cela n'exclut pas des filtres prudentiels, à condition qu'ils concernent tous les comptes,

Ainsi, l'article 3 s'intitule "Communication des données", l'article 4, "Sources de données", l'article 6, "Qualité et publicité des données", l'article 8, "Traitement des données", et l'article 9, "Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données".

1. Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission arrête un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre en vue de la demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ce règlement est fondé sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et précise le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit, dès l'enregistrement des données ou, si la communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication de données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée: