Traduction de «Diritto di non rispondere » (Italien → Français) :

Lorsque vous êtes interrogé par la police ou les autorités judiciaires, vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l’infraction présumée.

Le Tribunal constate ensuite que ces préparations hospitalières visaient à répondre à des « besoins spéciaux », au sens du droit de l’Union , c’est-à-dire à des situations individuelles justifiées par des considérations médicales et qu’elles étaient nécessaires pour répondre aux besoins des patients.

20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

En ce qui concerne la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, l'avocat général parvient d'abord à la conclusion que les dispositions relatives aux mesures de surveillance dans cette directive ne seraient pas inconditionnelles dans leur contenu et suffisamment précises pour conférer aux particuliers le droit de voir les autorités compétentes faire usage des mesures qui y sont mentionnées.

A la suite de ce vote, la Commission a donc demandé à un Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, sous la présidence du professeur Jaap Winter, de présenter des suggestions afin de répondre aux problèmes soulevés par le Parlement.