Traduction de «Esecuzione dell'allontanamento » (Italien → Français) :

Toutefois, pour éviter d'éventuels retards procéduraux, les États membres devraient pouvoir prendre la décision de retour et la décision d'éloignement au même moment, mais sous la forme de deux actes ou décisions distinctes, l'acte ou la décision d'éloignement étant soumis à la condition suspensive de l'écoulement du délai de retour volontaire.

j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande d'asile ? d ...[+++]e protection internationale ⎪ ou d'une demande d'autorisation de séjour;

«mesure d'exécution d'une décision d'éloignement», toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers;

(3) La nécessité d'assurer une plus grande efficacité dans l'exécution des décisions d'éloignement ainsi qu'une meilleure coopération des États membres implique la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

L'État membre d'exécution procède à un examen préalable de la situation de la personne concernée pour s'assurer que ni les actes internationaux pertinents, ni la réglementation nationale applicable ne s'opposent à la mise à exécution de la décision d'éloignement.

c) "mesure d'exécution": toute mesure prise par l'État membre d'exécution en vue de mettre en oeuvre une décision d'éloignement.