Traduction de «Estensione di linea » (Italien → Français) :

137. demande à la Commission d'appuyer cette position, dans la ligne de ses évaluations et positions antérieures, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'extension de son application à toutes les entreprises multinationales opérant sur le marché intérieur, et demande à l’OCDE d'appuyer son extension à l'échelle mondiale afin de veiller à ce que des obligations similaires s’appliquent à toutes les entreprises exerçant des activités transfrontières; souligne que des mesures visant à améliorer la transparence, même s ...[+++]i elles sont nécessaires, ne suffisent pas à résoudre la question de façon globale et que les systèmes d’imposition nationaux, européens et internationaux doivent être réexaminés en profondeur;

Il est par conséquent nécessaire de travailler plus intensément à la suppression des obstacles qui freinent la coopération commerciale, et également de soutenir de manière conjointe des projets comme l’extension de la voie ferrée à écartement large qui court du Pacifique jusqu’au cœur de l’Union.

5. À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion ...[+++] visé aux articles 18 et 19.

il doit exister des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral de l'État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage,

38. constate que l'extension de l'approche dite "Lamfalussy" aux secteurs des banques, des assurances et des OPCVM ne figure pas parmi les priorités de la Commission pour 2004; soutient en principe cette extension, mais rappelle fermement à la Commission que ce soutien est conditionné à la garantie d'un droit de rappel accordé au Parlement européen pour les mesures d'exécution qui seront adoptées dans ces domaines;

39. regrette que l'extension de l'approche Lamfalussy aux secteurs des banques, des assurances et des OPCVM ne figure pas parmi les priorités de la Commission pour 2004; est favorable en principe à cette extension, mais rappelle fermement à la Commission que ce soutien est lié à la garantie d'un droit de rappel accordé au Parlement européen pour les mesures d'application qui seront adoptées dans ces secteurs;