Traduction de «Frode alla legge » (Italien → Français) :

(12 quater) Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher une juridiction d'appliquer les mécanismes destinés à prévenir la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé.

8. s'inquiète du fait que les cas de fraude aboutissent rarement à des actions en justice; souligne qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande priorité aux enquêtes sur ces affaires et d'améliorer la coopération entre toutes les autorités publiques concernées (par exemple, l'Office alimentaire et vétérinaire, l'Office européen de lutte antifraude, les services de douane et les forces de police) et les exploitants du secteur agroalimentaire, en particulier dans les cas de fraude dépassant les frontières; insiste sur le besoin de renforcer les capacités de lutte contre la fraude, telles que la connaissance des outils informatiques o ...[+++]u de la collecte de données, et de fournir les ressources nécessaires aux autorités alimentaires et vétérinaires; invite les États membres à étudier la possibilité de créer des unités spécialisées de lutte contre la criminalité en matière alimentaire, et à anticiper dans la mise en place d'un contrôle approfondi et de mesures efficaces contre la fraude sur les denrées alimentaires plutôt qu'à réagir après les faits.

N. considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces, insuffisantes, voire préjudiciables, dans certains cas, à l'effet recherché et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter une approche coordonnée et multiple aux niveaux national, européen et international; considérant qu'une lutte efficace contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive nécessite une coopération fortement renforcée entre les autorités fiscales des différents États membres ainsi qu'un renforcement de la coopération de ces autorités fiscales avec les autres instances c ...[+++]hargées de faire appliquer la loi au sein d'un État membre donné;

En outre, votre rapporteure plaide pour une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés ainsi que pour l'élaboration de nouvelles stratégies pour lutter contre la fraude à la TVA et lutter plus sévèrement contre la fraude fiscale par la voie de poursuites en droit pénal, la Commission devant renforcer sa coopération avec d'autres organes répressifs de l'Union, notamment avec les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la justice et la sécurité sociale.

56. invite la Commission à évaluer si les cas de fraude qui font l'objet d'une enquête, du fait de dénonciateurs ou d'informateurs, correspondent aux domaines où l'on estime qu'il est possible d'atteindre un niveau élevé de fraude sur la base de critères ou d'indicateurs indépendants; dans le cas contraire, à évaluer d'autres méthodes permettant d'ouvrir une enquête dans des domaines où les soupçons de fraude sont dissimulés sous le couvert des "lois du silence criminel", qui empêchent les informations d'être divulguées par les dénonciateurs ou les informateurs;

En Angleterre et au Pays de Galles, des dispositions légales spéciales régissent les infractions de fraude et contrefaçon énumérées à l'article 1er du Criminal Justice Act 1993.