Traduction de «Giorno di detenzione » (Italien → Français) :

journée de détention

jour de repos légal

taux de personnes ayant déjà subi une détention

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

jour ouvrable

indicateur de bruit jour-soir-nuit | niveau jour-soir-nuit Lden | Lden [Abbr.]

détention de mineurs

Toutefois, un animal est également réputé admissible au bénéfice du paiement, lorsque les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 ont été communiquées à l'autorité compétente le premier jour de la période de rétention de l'animal concerné, établie conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, du présent règlement.

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l'organisation «Assistance juridique à la population», offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir «proféré des injures en public»; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives («injures proférées à l'égard de policiers»); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendume ...[+++]nt tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l’organisation "Assistance juridique à la population", offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir "proféré des injures en public"; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives ("injures proférées à l’égard de policiers"); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendumen ...[+++]t tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;

19. invite les autorités russes à tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 mai 2011 qui a conclu à de graves violations des droits fondamentaux de l'homme dans le premier procès Khodorkovsky et en particulier à des conditions de détention dégradantes, des conditions inhumaines et dégradantes en salle d'audience, l'illégalité de son arrestation sous la menace d'une arme, la détention injustifiée et le refus des juridictions nationales d'entendre M. Khodorkovsky lors de l'examen de son maintien en détention et demande aux autorités russes de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt; pr ...[+++]esse la Commission et la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de mettre l'affaire Khodorkovski à l'ordre du jour du prochain sommet Union-Russie;