Traduction de «Legge dell'Unione » (Italien → Français) :

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

Référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)

Union européenne [ loi de l'Union ]

Ordonnance du 15 novembre 2006 sur les modifications dans le domaine des migrations en relation avec la loi sur le partenariat

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

adoption de la loi [ rejet de la loi ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

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6. L'ERIC DARIAH n'attribue pas de poste à quiconque ne peut accepter légalement un emploi au sein de l'Union européenne ou de l'État d'accueil ou au lieu d'affectation, conformément à la législation européenne et locale.

66. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le «paysage» actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de ...[+++] concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

65. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le "paysage" actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de ...[+++] concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

L’objectif de la présente loi de l’Union est de veiller à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile afin de renforcer les droits des victimes au sein de l’UE.