Traduction de «Linea di fabbricazione » (Italien → Français) :

Les organismes notifiés chargés de la vérification du système de gestion de la qualité du fabricant devraient, en sus des étapes prévues aux sections 1, 2 et 3, vérifier si l’activité de fabrication en cours au moment de l’audit inopiné est conforme à la documentation du fabricant correspondant à ladite activité de fabrication et si toutes deux sont conformes aux exigences légales.

– des marchés des technologies de fabrication avancées pour une production propre – des marchés des technologies clés génériques – des marchés des bioproduits – une politique industrielle, une construction et des matières premières durables – des véhicules propres – des réseaux intelligents || Des task-forces spécialisées seront établies d’ici fin 2012 en vue d’élaborer des feuilles de route pour chaque ligne d’action.

Les exportations, en dehors de l'Union, d'équipements, de technologie ou de logiciels relatifs à l'utilisation, au développement et à la fabrication du PRS ne sont autorisées que conformément à l'article 8 bis et au point 3 de l'annexe et dans le cadre des accords mentionnés à l'article 2, paragraphe 7, ou au titre des accords concernant les modalités d'hébergement et de fonctionnement des stations de référence.

12. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une produ ...[+++]ction mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent, pour les pouvoirs publics contractants, la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide appropriée en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;

31. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l'essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le con ...[+++]texte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;

La proposition porte sur six points: définition de la notion de fabrication et de trafic illicites dans l'esprit du protocole des Nations unies; obligation expresse de marquage pour les armes à feu; allongement de 10 ans de la période de conservation des informations sur les armes à feu dans les registres; activités des courtiers et de courtage; obligation de considérer la fabrication et le trafic illicites comme des infractions pénales intentionnelles; adoption de mesures concernant la neutralisation des armes à feu.