Traduction de «Magistratura inquirente » (Italien → Français) :

Une application effective de la législation à tous les échelons par les systèmes nationaux de répression est indispensable dans les États membres, qu’il s’agisse des autorités environnementales et régissant la pêche, des douanes, de la police, du ministère public ou de la justice.

Des ressources limitées, l’absence d’unités spécialisées au sein de la police et du ministère public ainsi qu’un degré variable de coopération entre les institutions responsables des espèces sauvages et les autres institutions répressives sont autant d’obstacles supplémentaires à une mise en application effective de la législation.

De plus, de nombreux projets financés par l’UE et ayant pour objectif la réduction de la corruption ainsi que le renforcement des capacités du ministère public et des services juridiques favorisent l’État de droit d’une manière générale, ce qui est indispensable pour lutter efficacement contre le trafic d’espèces sauvages.

Les détentions préventives et interdictions de quitter le territoire imposées aux membres les plus en vue de l'opposition et aux anciens membres du gouvernement soulèvent des interrogations quant à l'objectivité des services du procureur ukrainien.

10. déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi n° 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à ...[+++]l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (n° 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;

10. déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi n° 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à ...[+++]l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (n° 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;