Traduction de «Margine di apprezzamento » (Italien → Français) :

La nécessité de laisser une certaine marge au jugement a dû être mise en balance avec le souci de préserver des règles simples et transparentes et de garantir l’égalité de traitement.

Toute proposition législative qui n'est pas soumise à la procédure de co-décision doit prévoir une clause qui rappelle la marge d'appréciation dont l'autorité budgétaire dispose dans le cadre de la procédure budgétaire.

Sans oublier bien évidemment que, comme d’habitude, la proposition de directive fait fi de tout respect de la subsidiarité et de la nécessaire marge d’appréciation des États membres.

En utilisant sa marge discrétionnaire d'appréciation, il peut s'attendre à faire l'objet d'intenses critiques, quelle que soit sa décision.

Cependant, si cette liste de critères devait laisser une marge d'appréciation à l'organisme qui décide, ce dernier pourrait se trouver en situation particulièrement délicate lorsqu'il s'agit de cas politiquement sensibles.

considérant qu'il convient, eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires et à la nécessité de protéger la confiance, de prévoir la possibilité de créer au passif du bilan un poste appelé «Fonds pour risques bancaires généraux»; que, pour les mêmes raisons, il a paru opportun de permettre aux États membres de laisser aux établissements de crédit, jusqu'à une coordination ultérieure, une certaine marge d'appréciation, en particulier dans l'évaluation des créances et de certains titres; qu'il importe toutefois que, dans ce dernier cas, les États membres permettent à ces mêmes établissements de créer le poste «Fonds ...[+++] pour risques bancaires généraux» précité; qu'il a également paru indiqué d'autoriser les États membres à permettre aux établissements de crédit de procéder à certaines compensations dans le compte de profits et pertes;