Traduction de «Misura di aggiornamento » (Italien → Français) :

La Commission reconnaît ceci dans la récente mise à jour de sa communication sur la politique industrielle, indiquant que "[les] politiques européennes doivent être dûment coordonnées et synchronisées" et que "[nos] efforts seront couronnés de succès dans la mesure où nous serons capables d'agir de concert et avec une efficacité maximale dans tous ces domaines".

8. est convaincu qu'une meilleure protection des DPI et l'application effective des règles y afférentes en Chine contribueraient considérablement à l'objectif de l'Union européenne et d'autres investisseurs étrangers en matière d'investissement, de partage des nouvelles capacités technologiques et de modernisation des technologies actuelles en Chine, notamment dans le domaine des technologies respectueuses de l'environnement;

(a) l'adaptation des caractéristiques des données à collecter (article 3) et du contenu des annexes I à VIII dans la mesure où cette adaptation n'implique pas une augmentation importante du coût pour les États membres et/ou de la charge pesant sur les répondants;

(e) la mise à jour de la liste des caractéristiques de l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, pour autant qu'il soit tenu compte des principes selon lesquels les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts et les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres soit pour les entreprises demeurent raisonnables.

Étant donné que les objectifs de la présente directive — à savoir l'application d'un dispositif unique de normes comptables internationales, l'actualisation des exigences en matière de formation, la définition d'une déontologie ainsi que la mise en œuvre pratique de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et celles des pays tiers, en vue de renforcer et d'harmoniser davantage la qualité du contrôle légal des comptes dans la Communauté et de faciliter la coopération entre les États membres et avec les pays tiers, de manière à renforcer la confiance dans ce contrôle — ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communauta ...[+++]ire en raison de la dimension et des effets de la présente directive, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(a) de garantir le respect intégral de la procédure législative afin d'éviter qu'un acte de nature législative (en ce compris la révision et l'actualisation d'actes adoptés en vertu de la procédure de codécision ainsi que la modification d'annexes pour autant que celles-ci aient une portée générale) ne soit adopté en tant que mesure exécutive en dehors du cadre de la procédure régulière de codécision.