Traduction de «Modificare il trattamento » (Italien → Français) :

6. Au plus tard le 6 mai 2019, la Commission réexamine d'autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, y compris ceux qui sont visés à l'article 60, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la présente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la p ...[+++]résente directive.

La Commission européenne a officiellement demandé à la Roumanie de modifier le traitement fiscal qu'elle applique aux sociétés étrangères, jugé discriminatoire.

comprend une clarification selon laquelle le «traitement juste et équitable» n'implique pas que les parties seraient privées de la possibilité de modifier une législation existante ou d'en introduire une nouvelle;

Dans son arrêt du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C‑236/09), la Cour de justice de l'UE a donné aux assureurs jusqu'au 21 décembre 2012 pour changer leur politique des prix de manière à respecter l'égalité de traitement entre leurs clients, qu'ils soient de sexe masculin ou féminin, en ce qui concerne les primes et les prestations d'assurance (MEMO/11/123).

Plus particulièrement, la directive envisagée est destinée à modifier seulement l'annexe II de la directive 89/647/CEE.

Le Conseil déclare que lorsqu'il sera envisagé de modifier la partie II de l'annexe au présent règlement pour ce qui concerne l'inscription des entités et autorités territoriales non reconnues par tous les Etats membres, le Conseil délibèrera des spécificités de politique étrangère à ce sujet avant de prendre sa décision ; en tout état de cause, la reconnaissance des passeports et des documents de voyage émis par les entités et autorités territoriales non reconnues, relève de la compétence des Etats membres et pourrait faire l'objet d'une décision dans le cadre du titre VI. Le Conseil déclare que, compte tenu de la situation particulière y exis ...[+++]tante, le traitement des ressortissants chinois bénéficiant du droit de résidence à Hong Kong et à Macao sera déterminé ultérieurement.