Traduction de «Procedura post-elaborazione » (Italien → Français) :

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

procédure de planification

procédure pré-processeur

post-traitement avec compensation de mouvement

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Post/NZZ/Tamedia et Post/Tamedia

83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations ...[+++]et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;

8. approuve pleinement la proposition de créer un tableau de bord d'indicateurs clés en matière d'emploi et de situation sociale, qui viendrait compléter la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, afin de mieux mettre en lumière les conséquences des politiques économiques et autres par des évaluations d'impact, ex-ante et ex-post ou un suivi, et qui serait utilisé par la Commission pour l'élaboration du projet de rapport conjoint sur l'emploi;

7. approuve pleinement la proposition de créer un tableau de bord d'indicateurs clés en matière d'emploi et de situation sociale, qui viendrait compléter la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, afin de mieux mettre en lumière les conséquences des politiques économiques et autres par des évaluations d'impact, ex-ante et ex-post ou un suivi, et qui serait utilisé par la Commission pour l'élaboration du projet de rapport conjoint sur l'emploi;

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifié ...[+++]e font l'objet d'un débat public restreint;