Traduction de «Sentenza istruttoria » (Italien → Français) :

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

langue de l'instruction

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

arrêt | arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

À la suite de l’audience du 18 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a décidé, par arrêt du 15 janvier 2013, d’accorder le consentement à la demande d’extension de la remise en vue de nouvelles poursuites à l’encontre de M. F. pour des faits d’activité sexuelle avec une enfant mineure de seize ans, commis au cours de la période allant du 1er juillet au 20 septembre 2012.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appu ...[+++]i de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).

Par la décision mentionnée, la Cour de cassation française annula, sans possibilité de renvoi, l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2004, lequel déclarait nulles les écoutes effectuées sur un appareil téléphonique enregistré au nom de M. Jean-Charles Marchiani, du 14 juin au 19 juillet 2004.

D. considérant que Koldo Gorostiaga se plaint d'avoir été "mis en examen" par la Seconde Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 11 juin 2004, et qu'il s'agit là à ses yeux d'une violation du Protocole sur les privilèges et immunités,