Traduction de «Servizio degli stranieri » (Italien → Français) :

bureau de l'intégration | service d'aide aux étrangers | service des étrangers

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

personne relevant du domaine des étrangers

Service des Intérêts étrangers

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

activité professionnelle des étrangers | travail des étrangers

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

21. regrette que, malgré les mesures convenues le 2 octobre 2015 lors du sommet de Paris dans le cadre du "format Normandie" et quelques premières initiatives allant dans le bon sens, les parties n'aient pas réussi à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'accord de Minsk II d'ici au 31 décembre 2015; s'inquiète vivement des combats de basse intensité et des violations répétées du cessez-le-feu, souvent du fait des forces séparatistes, et exhorte l'ensemble des parties à respecter leurs engagements; demande à la Russie de respecter l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, notamment de la Crimée, et d'appliquer sans plus attendre les dispositions en souffrance des accords de Minsk, notamment le retrait des troupes étrangères et des me ...[+++]rcenaires ainsi que des armes lourdes et des blindés, la libération de tous les otages détenus illégalement par les séparatistes, ainsi que l'accès de l'ensemble de certains territoires des oblasts de Donetsk et de Louhansk et d'une partie non contrôlée de la frontière avec la Fédération de Russie à la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et ce afin de faciliter la transition vers la mise en place du service ukrainien des gardes-frontières; salue la décision d'augmenter le nombre d'observateurs de l'OSCE;

J. considérant, selon certaines allégations, que les autorités britanniques, notamment le GCHQ (Government Communications Headquarters) et les services secrets (MI6), auraient espionné les hommes politiques et les hauts fonctionnaires étrangers qui participaient à deux réunions au sommet du G20 en 2009, auxquelles assistaient le président de la Commission, le président en exercice du Conseil et certains premiers ministres des États membres, en contrôlant leurs ordinateurs, en suivant et interceptant les appels téléphoniques des déléga ...[+++]tions, les unes avec les autres ainsi qu'avec leurs gouvernements respectifs, dans le but d'assurer au gouvernement britannique et au sommet une issue positive, y compris avec l'aide du personnel de la NSA détaché au GCHQ à Menwith Hill (Royaume-Uni);

15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers ...[+++] se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;

15. invite la Roumanie, en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes du trafic des êtres humains, à prendre des mesures concrètes pour lutter dans ce domaine, telles que le développement de la coopération des autorités roumaines concernées (police des frontières, police nationale, ministère public, service des étrangers, Bureau national des réfugiés, etc.) avec leurs homologues des pays voisins; invite la Roumanie à soumettre des données annuelles fiables permettant de suivre les progrès de cette lutte;