Traduction de «Sistema dei conti » (Italien → Français) :

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

La proposition de modification de ce règlement, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, pose une question fondamentale concernant l’adaptation au système européen des comptes SEC 95 qui, comme vous le savez, remplace le précédent système de comptes intégré en 79 et surtout une question concernant l’apparition de nouvelles gammes de produits financiers, la cohérence dans le calcul des proportions entre le déficit public et le produit intérieur brut à la lumière de ce système européen des comptes 1995 et, enfin, concernant la prise en cons ...[+++]idération de l’importance du calcul des dépenses d’intérêts et leur cohérence avec cette nouvelle méthodologie.

considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/728/CE, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil nº 2223/96 (SEC 95), améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter ...[+++]le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;

SYSTEME EUROPEEN DES COMPTES NATIONAUX ET REGIONAUX Le Conseil est parvenu à un accord de principe sur le règlement visant à instaurer un Système Européen des Comptes nationaux et régionaux - le SEC 95.

De même, qu'au cours des années 60, la coordination des instruments statistiques nationaux avait permis la mise en place en Europe d'un système de comptabilité nationale exemplaire, fiable et homogène, de même la coopération des nouveaux instruments disponibles, au plan de l'Union européene, evrait-elle permettre d'accomplir des progrès décisifs avant la fin du siècle pour la comptabilité verte.

D'après la Commission, la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrès majeurs réalisés pendant les dix dernières années. Sont à citer notamment - la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - la réforme des Fonds Structurels avec l'instauration d'un système de partenariat avec les Etats membres - l'introduction progressive de systèmes informatisés de gestion et de comptabilité à la Commission - les nouvelles structures d'organisation dont s'est dotée la Commission (renforcement considérable du Contrôle financier, création d'un Inspecteur général des Services, UCLAF) - l'introduction du système intégré d'administration et de contrôle dans le domaine des subventions agricoles - l'amélioration de la procédure d'apuremen ...[+++]t des comptes qui permettra un meilleur contrôle des organismes des Etats membres qui gèrent les dépenses agricoles - la nouvelle décision sur la discipline budgétaire - les propositions et mesures de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude (propositions concernant les sanctions administratives et pénales, proposition d'établir une "liste noire", installation d'un "numéro vert" pour faciliter la communication d'informations sur des cas de fraude).