Traduction de «Tutela penale » (Italien → Français) :

protection pénale des intérêts financiers des Communautés

poursuite pénale des pratiques trompeuses

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

liberté sexuelle

Initiative parlementaire. CP. Révision de l'art. 179 quinquies pour la protection des mouvements d'affaires. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 2001. Avis du Conseil fédéral du 22 août 2001

tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

employé à l'office de tutelle | employée à l'office de tutelle

protection juridique postnatale

En raison des lacunes subsistantes et d’une transposition déficiente de la convention relative à la protection des intérêts financiers, la Commission va préparer une initiative sur la protection des intérêts financiers de l’UE qui remplacera sa proposition pendante relative à la protection pénales des intérêts financiers[29].

Afin d’assurer une protection pénale renforcée et harmonisée de l’euro dans toute l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI[1] visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro. Cette décision-cadre a été modifiée par la décision-cadre 2001/888/JAI du 6 décembre 2001[2], qui y a introduit une disposition relative à la reconnaissance des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membr ...[+++]es en vue d’établir la récidive.

74. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission, il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; il maintient sa position selon laquelle un projet de directive relative à la protection en droit pénal des intérêts financiers de la Communauté doit s’appuyer sur l’article 280 du traité CE; exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d’un renforcement de la protection des intérêt ...[+++]s financiers de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;

75. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission , il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; maintient sa position selon laquelle le projet de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté doit se fonder sur l'article 280 du traité ; exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d'un renforcement de la protection des intérêts financiers ...[+++] de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;