1 bis. La comprovata osservanza di cui alla lettera a) del paragrafo 1 si considera adeguata se, nel triennio precedente, il richiedente o la persona incaricata dalla società richiedente o che ne controlla la gestione, o la persona della società richiedente responsabile per le questioni doganali non abbia commesso violazioni gravi o ripetute della normativa doganale o fiscale che disciplina l'entrata, l'uscita, la circolazione, il deposito e l'uso finale delle merci.
1 bis. Les antécédents visés au point a) du paragraphe 1 sont considérés comme satisfaisants dès lors qu'au cours des trois années précédentes, aucune infraction grave ou répétée à la législation douanière et aux dispositions fiscales régissant l'entrée, la sortie, la circulation, le dépôt et l'utilisation finale des biens n'a été commise par l'auteur de la demande ou la personne représentant l'entreprise qui présente la demande ou exerçant le contrôle sur sa gestion, ou la personne chargée des questions douanières au sein de l'entreprise présentant la demande.
