Traduction de «accordo d'esclusività » (Italien → Français) :

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

accord exclusif non réciproque

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

clause d'exclusivité

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Accord du 28 novembre 2007 sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'én ...[+++]ergie de fusion au territoire de la Confédération suisse

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

contribuer à la conclusion d'un accord officiel

Depuis de nombreuses années, les accords bilatéraux comprennent une clause d’exclusivité visant à prévenir tout accord privé dans des pays avec lesquels l’UE a conclu un accord bilatéral, bien que les termes exacts de cette clause varient d’un accord à l’autre.

La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et article 9 du nouveau protocole), y est mieux décrit.

16. demande à la Commission d'exclure de l'accord toute référence à l'exclusivité des données; estime qu'aucune partie ne devrait être tenue de modifier les régimes en place pour protéger les données d'essais cliniques produites par des entreprises pharmaceutiques dans le but d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments et que l'Inde, en particulier, ne devrait pas avoir à introduire des dispositions en matière d'exclusivité des données, étant donné l'impact que cela aurait sur l'accès aux médicaments génériques en Inde et dans les pays du monde en ...[+++]développement;

Le rapporteur encourage l'Afrique du Sud à faire usage des "facilités" qui font partie de l'accord ADPIC, comme les licences obligatoires et le mécanisme prévu à l'article 30 de cet accord, afin d'être en mesure de fournir les médicaments de base à des prix abordables, et insiste pour que l'Union européenne ne négocie pas des dispositions ADPIC – plus concernant les produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, tels que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et les restrictions dues ...[+++] aux licences obligatoires.