Traduction de «adempiere agli » (Italien → Français) :

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

sellière-garnisseuse en construction ferroviaire | sellier-garnisseur en construction ferroviaire | sellier-garnisseur en construction ferroviaire/sellière-garnisseuse en construction ferroviaire

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

assistant en investissements financiers | assistant en investissements financiers/assistante en investissements financiers | assistante en investissements financiers

Directives du 16 juillet 2008 sur les exigences minimales qu'un système de gestion de la protection des données doit remplir (Directives sur la certification de l'organisation et de la procédure)

capacité de prestation | capacité

exécuter un contrat

pour l'accomplissement de ses tâches le Comité se réunit en principe une fois par mois

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

Le choix de la technologie pour satisfaire aux exigences et du calendrier des investissements nécessaires serait laissé à l'appréciation des opérateurs, ce qui favoriserait la concurrence et l'innovation.

2. Une partie intéressée qui ne représente pas les utilisateurs mais qui est concernée par l'accès, la collecte, le transfert ou la commercialisation de ressources génétiques ou par l'élaboration de mesures et de politiques liées aux ressources génétiques fournit, à l'appui de sa demande, des informations, telles que précisées à l'annexe IV du présent règlement, concernant son intérêt légitime à développer et à superviser un ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes qui, lorsqu'il est mis en œuvre par un utilisateur de manière effective, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 4 et 7 du règlem ...[+++]ent (UE) no 511/2014.

Nos concitoyens comptent sur nous pour les protéger et renforcer leur sécurité; il nous faut, par notre collaboration, honorer les engagements que nous avons pris».

2. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis en application du paragraphe 1 du présent article, la Commission établit que l’ensemble de procédures, d’instruments ou de mécanismes en question, lorsqu’il est effectivement mis en œuvre par un utilisateur, permet à celui-ci de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, elle reconnaît cet ensemble comme constituant une bonne pratique.