Traduction de «attività giurisdizionale » (Italien → Français) :

14. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen; estime par conséquent que les décisions prises par le procureur européen doivent être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, affirme que les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, comme la décision d'ouvrir une enquête, le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou d'une transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel deva ...[+++]nt les juridictions de l'Union; souligne que le Parquet européen devrait réparer tout dommage prévu par le droit national causé par des mesures de poursuite illégales ou injustifiées;

"Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.

lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur.

s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation.

Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, n'est pas couverte par le registre.

Il s’agit d’une décision que seule l’instance judiciaire de l’État membre qui a statué sur l’affaire pouvait rendre, laquelle a rendu une décision irrévocable et sans appel.