Traduction de «codice oggetto » (Italien → Français) :

Ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en œuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.

En raison des changements radicaux survenus dans l'environnement du commerce international (recours croissant aux technologies de l'information et échange de données électroniques) et parce qu'il n'a pas non plus suivi l'évolution des missions dévolues à la douane, il est temps de le moderniser.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cett ...[+++]e partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...

Conformément à l'article 6 paragraphe 1 du code des aides à la sidérurgie, tout projet d'aide individuel faisant l'objet d'une demande dans le cadre de ces régimes doit être notifié à la Commission, qui examinera la compatibilité desdits projets avec les conditions prévues à l'article 5 du code.

Cette démarche fait suite à la première session de consultations engagée avec les Etats-Unis au titre du code antisubventions du GATT relatif aux droits compensatoires frappant à titre préliminaire ces mêmes exportations sidérurgiques communautaires.

Lutte contre le racisme et la xénophobie La Commission: - continuera à encourager la mise en place de systèmes de surveillance des épisodes de harcèlement racial, domaine dans lequel plusieurs Etats membres ont progressé, et dans lequel des discussions sont en cours sur la manière dont une coopération au sein de l'Union pourrait stimuler d'autres progrès; - augmentera l'aide financière actuellement allouée aux projets de lutte contre le racisme, afin de relancer les activités nationales et autres en la matière, et continuera à financer des organisations dont les objectifs et les programmes contiennent un important volet antiraciste; - consultera, en 1994, les partenaires sociaux au niveau européen sur l'adoption éventu ...[+++]elle d'un code de bonne pratique contre la discrimination raciale au niveau de l'emploi.