Traduction de «competenza territoriale » (Italien → Français) :

La directive enfreindrait, d’une part, la convention de Chicago , le protocole de Kyoto et l’accord dit de « ciel ouvert » , notamment parce qu’elle imposerait une forme de taxe sur la consommation de carburant, et, d’autre part, certains principes de droit international coutumier en ce qu’elle tendrait à appliquer le système de quotas d’émission au-delà de la sphère de compétence territoriale de l’Union.

En effet, la Cour relève que la portée territoriale d’une interdiction ordonnée par un tribunal des marques communautaires est déterminée par deux éléments, l’un concernant la compétence territoriale de ce tribunal et l’autre le droit exclusif du titulaire de la marque communautaire.

D’une part, la compétence territoriale du tribunal des marques, est exclusive pour statuer sur toutes les actions en contrefaçon et, si la loi nationale les admet, en menace de contrefaçon d'une marque communautaire.

25. estime que l'arrêt rendu dans l'affaire Shevill doit être nuancé; considère par conséquent qu'afin de modérer la tendance qu'auraient certaines juridictions à accepter de se voir conférer une compétence territoriale lorsqu'il n'existe qu'une faible connexion avec le pays dans lequel le recours a été introduit, un considérant devrait être ajouté pour préciser qu'en principe, les juridictions du pays en question ne devraient se déclarer compétentes que lorsqu'existe avec ce dernier un lien suffisant, substantiel ou significatif; estime que cela contribuerait à favoriser un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu;

Le règlement (articles 91 et 143, paragraphe 2) exige des États membres qu'ils désignent un nombre limité de juridictions nationales dénommées "tribunaux des marques communautaires" et qu'ils informent la Commission de leurs dénominations et de leurs compétences territoriales.

1 Liste "positive" Il y a d'abord une la liste de sujets à l'égard desquels il y a, à mon avis, des compétences communautaires; ces sujets sont les suivants: 1° la définition des frontières intérieures et extérieures (aéroports, ports maritimes); 2° le principe de l'interdiction d'exercer des contrôles frontaliers sur les personnes aux frontières intérieures; 3° l'exception : une clause de sauvegarde (réintroduction temporaire des contrôles frontaliers en cas de menace grave de l'ordre public ou de la sécurité nationale ...); 4° le champ d'application territorial (p. ex. a ...[+++]pplicabilité ou non aux territoires non-européens); 5° le droit de circuler des ressortissants de pays tiers, sur base de leur titre de séjour ou d'un visa.