Traduction de «comunicazione interpretativa » (Italien → Français) :

communication interprétative

déclaration | déclaration interprétative

communication par satellite [ satellite de communication | satellite de diffusion directe | satellite de télécommunication | satellite européen de communication ]

politique de la communication [ communication | développement des communications ]

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

communication de masse

enseignant-chercheur en communication | enseignant-chercheur en communication/enseignante-chercheuse en communication | enseignante-chercheuse en communication

communication de données personnelles | communication des données | communication

aide à la communication | outil d'aide à la communication

17. salue le fait que, dans sa communication interprétative sur la flexibilité, la Commission reconnaisse que la manière dont les règles budgétaires actuelles sont interprétées constitue un élément pour combler le retard d'investissement dans l'Union et faciliter la mise en place de réformes structurelles propices à la croissance, durables et équilibrées sur le plan social; note que la communication n'apporte pas de changement en ce qui concerne le calcul du déficit mais que certains investissements peuvent justifier une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme de l'État membre concerné ou du plan d'ajustement censé m ...[+++]ener à la réalisation de cet objectif;

Communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive Le 7 janvier 1998, la Commission a adopté une communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive du Conseil relatives aux comptes des sociétés [Journal officiel C 16 du 20.1.1998].

18. rappelle que le Parlement européen s'est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide;

18. rappelle que le Parlement européen s'est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide;