Traduction de «concessi all'atto dell'esportazione » (Italien → Français) :

si un certificat n’a pas été délivré au moment de l’exportation parce que la destination finale de l’envoi était alors inconnue et que la destination a été déterminée durant l’entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi dans un pays tiers, conformément à l’article 18 de la présente annexe.

L'article 9 est remplacé par le texte suivant: " Article 9 Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en te ...[+++]nant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.

Selon ce système, les droits payés sur des pièces détachées ou des composants utilisés pour la production d'un produit fini sont remboursés lors de l'exportation de ce produit fini.

12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 196, paragraphe 2, les mesures établissant les cas et les conditions dans lesquels l'exonération des droits à l’exportation peut être accordée en raison de circonstances particulières caractérisant cette exportation.

Lorsqu’un tel code a été attribué, il doit alors être porté sur le document d’expédition accompagnant l’exportation du produit chimique considéré.

48 Enfin, l’article 13 de la convention et, plus particulièrement, ses paragraphes 2 et 3 imposant une obligation d’étiquetage approprié lors de l’exportation de produits chimiques dangereux peut également être rangé parmi les règles de la convention «régissant» ou «réglementant» le commerce international des produits en cause.

Les paragraphes 2 et 3 du même article prévoient par ailleurs l’obligation, pour les parties à la convention, d’exiger que tant les produits chimiques inscrits à l’annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur leur territoire (article 13, paragraphe 2) que les produits chimiques qui font déjà l’objet, sur leur territoire, de règles d’étiquetage relatives à la santé ou à l’environnement (article 13, paragraphe 3) soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, «à des règles d’étiquetage propres à assurer la diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des personnes ou ...[+++]pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la matière».

5. Dans les échanges avec les pays tiers, seuls les documents d'accompagnement établis conformément au paragraphe 1 à l'occasion d'une exportation à partir de l'État membre de production attestent:

Elles peuvent être qualifiées de prêts consentis à des conditions préférentielles (0,7 % par exemple) au service du développement ou octroyés sous forme de crédits non bancaires à l'exportation, par exemple en vue de garantir des exportations.