Traduction de «condotta automatica » (Italien → Français) :

13. relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; rappelle que, selon la directive sur la libre circulation, les mesures de restriction à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent reposer exclusivement sur le comportement personnel, sans aucune discrimination fondée sur le handicap, l'origine ethnique ou la nationalité, et que l'absence de revenus ou un motif de réparation, de sanction ou de privation de droits ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoy ...[+++]ens de l'Union (considérant 16 et article 14);

13. relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; rappelle que, selon la directive sur la libre circulation, les mesures de restriction à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent reposer exclusivement sur le comportement personnel, sans aucune discrimination fondée sur le handicap, l'origine ethnique ou la nationalité, et que l'absence de revenus ou un motif de réparation, de sanction ou de privation de droits ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoy ...[+++]ens de l'Union (considérant 16 et article 14);

43. considère qu'en vue d'aider la Commission à mieux identifier les systèmes de concurrence fiscale néfastes, il est essentiel que les États membres mettent pleinement en œuvre la décision sur la notification automatique des réglementations fiscales qui a été adoptée en 2002 par le groupe de travail européen sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (document 11077/02 du Conseil);

2.2.1.18.4.2. lorsqu'on vide la conduite d'alimentation à raison d'au moins 1 bar/s, le freinage automatique de la remorque doit commencer à se déclencher avant que la pression dans la conduite d'alimentation ne tombe à 2 bars.

Quand le véhicule chargé est soumis à un essai à partir de 40 km/h, l'efficacité du freinage automatique en cas de perte totale de pression dans la conduite d'alimentation en air comprimé ne doit pas être inférieure à 13,5 % de la force correspondant à la charge statique maximale par roue du véhicule.

2.2.1.18.4.2.lorsque la conduite d'alimentation est évacuée au taux de 1 bar/s au moins, le freinage automatique de la remorque doit fonctionner quand la pression dans cette conduite tombe à 2 bars.