Traduction de «consiglio superiore della famiglia » (Italien → Français) :

Conseil Supérieur de la Famille

magistrat [ magistrature ]

Conseil supérieur de la fonction publique

Conseil supérieur de la magistrature | CSM [Abbr.]

Déclaration du Conseil et de la Commission relative à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Initiative parlementaire. Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial (Fehr Jacqueline). Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002. Avis du Conseil fédéral du 27 mars 2002

Conseil de coopération culturelle [ CDCC | CDCULT | CDED | CDESR | CDPAT | Comité directeur de l'éducation | Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche | Comité directeur de la culture | Comité directeur du patrimoine culturel ]

Accord du 21 septembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della ...[+++] Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.

16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et à mettre en œuvre ledit plan; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; s ...[+++]e félicite de la mise en place, par le haut conseil de la magistrature, de nouveaux critères d'évaluation des juges et des procureurs en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts de la CEDH;

16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; se félicite de la mise en place, p ...[+++]ar le haut conseil de la magistrature, de nouveaux critères d'évaluation des juges et des procureurs en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts de la CEDH;