Se una riapertura di emissione di un titolo negoziabile di cui sopra emesso da un governo o da un ente collegato, che agisce in qualità di autorità pubblica o il cui ruolo è riconosciuto da un trattato internazionale, viene effettuata il 1o marzo 2002 o dopo tale data, come definito nell'allegato, l'intera emissione di tale titolo, costituita dall'emissione originaria e da ogni emissione ulteriore, si considera un credito ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 1, lettera a).
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, telle qu'elle est définie à l'annexe, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
