Traduction de «decisione di revoca » (Italien → Français) :

décision de révocation de l’asile | décision de révocation

Décision de révocation du DFJP. Automates de jeux à points de type Lucky Fun, Treble Chance Fun, Reel Poker Fun, Tropical Dream Plus, Super Cherry 600, Red Hot Seven Fun, Super Ciliege Amusement, Cup Final

Décision du 11 juin 2002 d'annuler la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

révocation d'autorisation

retrait de l'extension de l'homologation CEE d'un type de ...

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

E. considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non l'immunité dans chaque cas spécifique; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député lorsqu'il décide de lever ou non son immunité ;

1. Si l’autorité compétente nationale concernée considère qu’il convient que l’agrément d’un établissement de crédit fasse l’objet d’un retrait total ou partiel conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, y compris à la demande de l’établissement de crédit, elle soumet à la BCE un projet de décision prévoyant le retrait de l’agrément (ci-après un «projet de décision de retrait»), ainsi que tout document justificatif pertinent.

2. Lorsqu’elle prend sa décision, la BCE tient compte de l’ensemble des points suivants: a) son examen des circonstances justifiant le retrait; b) le cas échéant, le projet de décision de retrait de l’autorité compétente nationale; c) la consultation de l’autorité compétente nationale concernée et, lorsque l’autorité compétente nationale n’est pas l’autorité nationale de résolution, de l’autorité nationale de résolution (ensemble avec l’autorité compétente nationale les «autorités nationales»); d) les observations présentées par l’établissement de crédit conformément à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82, paragraphe 3.

G. considérant que seul le Parlement décide de lever l'immunité ou non dans un cas donné; considérant que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de l'avis de la députée lors de la décision qu'il prendra de lever ou non son immunité ;