Traduction de «decreto d'esecuzione » (Italien → Français) :

arrêté d'exécution

Arrêté du Conseil fédéral concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève à pouvoir faire exécuter des peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement, sous surveillance électronique concernant le rejet de la demande du canton de Fribourg à pouvoir faire exécuter des peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement, sous surveillance électronique

Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'exécution des accords conclus avec différents pays pour régler les paiements résultant du commerce de marchandises ainsi que l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'exécution de l'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 26 juillet 1934

Arrêté du Conseil fédéral modifiant les ordonnances d'exécution II et III de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique ainsi que l'arrêté du Conseil fédéral concernant les taxes pour la réception de la télévision et la réception publique de la radiodiffusion

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

décret sur les machines à sous

exécution extrajudiciaire | exécution sommaire

bien gérer la fin et le suivi de contrats

I. considérant que les autorités burundaises se déclarent prêtes à discuter avec l'opposition et que le Président a signé, le 23 septembre 2015, un décret créant une Commission nationale de dialogue interburundais; considérant cependant que la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans la tentative d'attentat du 13 mai 2015; que le président de l'Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne sont pas conc ...[+++]ernées par le dialogue";

(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) "décision": toute décision rendue en matière de régime matrimonial par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement", "ordonnance" ou "mandat d'exécution", ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(a) "décision" désigne toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi qu'une décision relative à la fixation par le greffier du montant des frais du procès.