Traduction de «della decisione quadro » (Italien → Français) :

Arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Echange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne (Développement de l'acquis Schengen)

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme

Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

cadre pour un système de gestion de la sécurité

3. La présente décision-cadre établit des règles communes relatives à la reconnaissance et/ou à l’exécution dans un État membre (État membre d’exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d’émission) à l’issue d’une procédure à laquelle l’intéressé n’a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, de l’article 7, paragraphe 2, point g), de la décision-cadre 2005/214/JAI, de l’article 8, paragraphe 2, point e), de la décision-cadre 2006/783/JAI, de l’article 9, paragraphe 1, point i), de la décision-cadre 2008/909/JAI et de l’arti ...[+++]cle 11, paragraphe 1, point h), de la décision-cadre 2008/947/JAI.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à ...[+++] l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.

3. La présente décision−cadre a pour objet d'établir des règles communes relatives à la reconnaissance et (ou) à l'exécution dans un État membre (État membre d'exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d'émission) à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l'article 5, point 1), de la décision−cadre 2002/584/JAI, de l'article 7, paragraphe 2, point g), de la décision−cadre 2005/214/JAI, de l'article 8, paragraphe 2, point e), de la décision−cadre 2006/783/JAI, de l'article [ 9, paragraphe 1, point f)] , de la décision−cadre 2008./. ...[+++]/JAI, et de l'article [9, paragraphe 1, point h)] de la décision-cadre 2008././JAI .

3. La présente décision−cadre a pour objet d'établir des règles communes relatives à la reconnaissance et (ou) à l'exécution dans un État membre (État membre d'exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d'émission) à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l'article 5, point 1), de la décision−cadre 2002/584/JAI, de l'article 7, paragraphe 2, point g), de la décision−cadre 2005/214/JAI, de l'article 8, paragraphe 2, point e), de la décision−cadre 2006/783/JAI, de l'article [ 9, paragraphe 1, point f)] , de la décision−cadre 2008./. ...[+++]/JAI, et de l'article [9, paragraphe 1, point h)] de la décision-cadre 2008././JAI .