Traduction de «direttore dei programmi » (Italien → Français) :

2. ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de la politique régionale, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que 73 des 322 programmes ont fait l'objet de réserves en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle (con ...[+++]tre 85 des 317 PO en 2012); constate que les paiements intermédiaires aux programmes 2007-2013 faisant l'objet d'une réserve se montent à 6 035,5 millions d'EUR; note que la Commission a estimé le montant à risque à 440,2 millions d'EUR;

223. approuve la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER/du Fonds de cohésion/de l'IAP pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et 12 programmes européens de coopération territoriale; approuve en outre la réserve concernant les systèmes de gestion et de contrôle du FEDER/du Fonds de cohésion/de l'IAP pour la période de programmation 2000-2006 dans 5 États membres (11 programmes) sur les programmes; dans ce contexte, soulign ...[+++]e en particulier ce qui suit:

39. souscrit aux réserves émises par le directeur générale de la DG REGIO en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du FEDER/Fonds de cohésion/ IAP pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres et 12 programmes européens de coopération territoriale; fait sienne également la réserve concernant les systèmes de gestion et de contrôle du FEDER/Fonds de cohésion/IAP pour la période de programmation 2000-2006 dans 5 États membres (11 programmes); souligne en particulier, à cet égard, que:

adopte, sur la base d'un projet élaboré par le directeur/la directrice, tel que visé(e) à l'article 12, après consultation de la Commission, le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, couvrant une période de trois ans, en fonction du budget et des ressources disponibles, programmes qui peuvent, au besoin, être réexaminés en tant que de besoin; le premier programme de travail annuel est adopté au plus tard neuf mois après la nomination du directeur/de la directrice.

a)adopte, sur la base d'un projet élaboré par le directeur/la directrice, tel que visé(e) à l'article 12, après consultation de la Commission, le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, couvrant une période de trois ans, en fonction du budget et des ressources disponibles, programmes qui peuvent, au besoin, être réexaminés en tant que de besoin; le premier programme de travail annuel est adopté au plus tard neuf mois après la nomination du directeur/de la directrice.

Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du ...[+++][PNUE] et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».