Traduction de «garante » (Italien → Français) :

11. rappelle que, sur la base de l'accord de coopération administrative entre les Secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, signé avec le CEPD le 7 décembre 2006 pour une nouvelle période de trois ans avec effet à compter du 16 janvier 2007, la gestion administrative de l'ensemble des missions du CEPD est assurée par l'office payeur de la Commission, et que l'évaluation (réalisée en fait par l'auditeur interne de la Commission, agissant en tant que service d'audit interne du CEPD sur la base de l'accord de coopération administrative) a indiqué que le fonctionnement et l'efficacité du système de contrôle interne étaient adéquats et de nature à garantir de manièr ...[+++]e raisonnable la réalisation des objectifs du CEPD;

8. admet et comprend le point de vue du CEPD en ce qui concerne sa taille réduite et la spécificité de la gestion partagée des dossiers dans le cadre d'accords de coopération et de niveau de service; demande toutefois au CEPD de préciser quelle aide interinstitutionnelle supplémentaire serait nécessaire pour qu'il puisse mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, et d'indiquer quand cela pourrait être réalisé; salue la décision du CEPD d'établir, à la suite de la remarque de la Cour des comptes sur les normes de contrôle interne, une liste centrale d'exceptions enregistrées, et prie le CEPD de faire rapport sur les progr ...[+++]ès réalisés dans son rapport annuel d'activités;

5. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu'en raison de sa taille réduite il bénéficie de l'assistance de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l'intenti ...[+++]on d'améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;

7. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique que les transactions effectuées par le CEPD, y compris les remboursements des paiements directs traités par d'autres institutions au nom du CEPD, font déjà l'objet d'un contrôle ex ante; se félicite du fait que le CEPD ait l'intention d'étudier la façon dont pourraient être mis en œuvre les processus de vérification ex post à compter de l'année 2011 conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des ...[+++]expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 28, de la directive 2006/./CE , et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des expositions.

Si, toutefois, ces frais se rapportent aussi à des montants ou échéances non garantis par l'assureur, ils sont imputés proportionnellement aux montants ou échéances garantis ou non garantis.