Traduction de «rapporto obbligatorio » (Italien → Français) :

rapport d'obligation

Initiative parlementaire. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 16 novembre 2007. Avis du Conseil fédéral du 27 février 2008

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

groupement de communes à caractère obligatoire

vote obligatoire

rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public

communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

relations entre les bâtiments, les individus et l’environnement

établir des relations avec les médias

Faut-il interpréter le membre de phrase «conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales» de l’article 30 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’un État membre peut, par sa législation, définir un groupe de personnes, présentant le caractère d’une exception, pour lesquels il peut être mis fin à la relation juridique dans laquelle elles se trouvent sans faire application de l’article 30 en question?

Il ressort du rapport que la plupart des pays ont abaissé l'âge de début de l’apprentissage obligatoire des langues étrangères au cours des 15 dernières années, à l'exception de la Belgique (Communauté française), de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et ...[+++]que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de ...[+++]la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale .