Traduction de «referendum amministrativo » (Italien → Français) :

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

travaux d'exécution de caractère administratif

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

acte administratif entraînant une conséquence pécuniaire

Contrôle administratif du Conseil fédéral | Service de contrôle administratif du Conseil fédéral | CCF [Abbr.]

B. considérant que ces milices ont proclamé des "républiques populaires" dans ces régions puis y ont organisé des référendums pour entériner la mise en place de ces "républiques souveraines"; qu'elles ont torpillé tous les efforts entrepris par le gouvernement de Kiev pour nouer un véritable dialogue en vue de résoudre les problèmes de ces régions, notamment en proposant une décentralisation administrative et des réformes constitutionnelles;

D. considérant que l'on craint de plus en plus qu'un scénario semblable à celui qu'a connu la Crimée pourrait se répéter dans d'autres régions ukrainiennes; que des séparatistes pro-russes se sont emparés de bâtiments de l'administration à Kharkiv, Louhansk et Donetsk; que ces éléments, emmenés par le mouvement "Secteur russe", occupe le bâtiment du gouvernement local à Donetsk, ont proclamé la fondation et la souveraineté d'une "République populaire de Donetsk", indépendante de Kiev, et ont annoncé qu'un référendum sur la sécession de ...[+++] la région se tiendrait au plus tard le 11 mai 2014; que des soulèvements et des occupations de bâtiments publics se sont produits dans d'autres villes de l'Est du pays, notamment dans les villes de Sloviansk, Kramatorsk et Droujkivka;

U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fai ...[+++]t sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;

U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fai ...[+++]t sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;