Traduction de «railway company's claims ever exceeded » (Anglais → Français) :

D'après les informations que l'office a reçues, les réclamations d'une société ferroviaire fédérale n'ont jamais, au cours des dix dernières années, dépassé les limites de leur assurance responsabilité civile.

Dans la province de la Saskatchewan, aucune réclamation n'a jamais dépassé ni atteint les 25 millions de dollars.

(4) Le total des versements, effectués à toutes les compagnies ferroviaires indépendantes et aux compagnies de transport par eau dont les tarifs diffèrent de ceux des compagnies ferroviaires réglementées par le fédéral, ne doit pas dépasser $3,000,000.

(8) Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d’affaires du contribuable ou des biens acquis par le contribuable aux fins de gagner ou produire un revenu, il est alloué au contribuable dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou des biens pour l’année d’imposition, selon le cas, une déduction égale au montant qu’il peut réclamer sans dépa ...[+++]sser quatre pour cent de tout montant restant après déduction sur la dépense en capital de l’ensemble des montants déjà admis en déduction à l’égard de la dépense.

2. La pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) de la Loi, lorsque son revenu pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole excède son revenu admissible maximal pour cette campagne, calculé en application du paragraphe 151(1) de la Loi, est égale :

Il a été objecté que la marge de dumping de Bioking de 42,8 %, supérieure au droit résiduel de 34,9 % actuellement imposé à tous les producteurs chinois, ainsi qu'aux droits individuels de 13,1 % et 8,3 % applicables à deux autres entreprises, aurait dû être interprétée comme équivalant à un préjudice important, à la lumière notamment de l'augmentation constante des volumes des importations et des parts de marché.

4. Si l'État membre détient ou contrôle directement ou indirectement l'entreprise ferroviaire, ses droits de contrôle en matière de gestion n'excèdent pas ceux que le droit national des sociétés confère aux actionnaires de sociétés anonymes privées.

Les obligations de monomarquisme d'une durée comprise entre un an et cinq ans contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante doivent généralement être examinées sur la base d'un bilan de leurs effets favorables à la concurrence et de leurs effets anticoncurrentiels. En revanche, pour la plupart des types d'investissement, les obligations de monomarquisme d'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugées nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet d ...[+++]'éviction qu'elles génèrent.

78. est conscient des avantages que les vacances en autocar présentent pour les touristes ayant de faibles revenus et pour le développement du tourisme dans les régions qui ne sont pas desservies par des aéroports ou des services de transports ferroviaires régionaux; souligne la situation particulière des petites et moyennes entreprises d'autocars à l'égard du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route , en particulier pour les circuits aller-retour; invite la Commission à aborder ce ...[+++] point particulier en examinant les possibilités de report de la période de repos après la fin des circuits aller-retour (dans une limite de douze jours);

Les obligations de non-concurrence contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante et d'une durée comprise entre un an et cinq ans doivent être examinées sur la base d'un bilan des effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels. En revanche, pour la plupart des types d'investissement, les obligations de non-concurrence d'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugées nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou bien produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet de fermetur ...[+++]e du marché qu'elles produisent.