Traduction de «déclaration fiscale » (Français → Anglais) :

L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et ...[+++]être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; inv ...[+++]ite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieu ...[+++]x d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;

S. considérant que le respect des obligations fiscales devrait se définir comme le fait de payer ses impôts à l'endroit et au moment appropriés, le terme «appropriés» devant s'entendre au sens où la réalité économique des transactions effectuées correspond au lieu et à la forme déclarés fiscalement,

La fraude fiscale et à la sécurité sociale englobe la soumission de chiffres incomplets ou falsifiés aux administrations fiscales et de la sécurité sociale et comprend la non-soumission de déclarations fiscales ou de sécurité sociale obligatoires, par exemple dans le cas des unités de production clandestines.

1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 écus mais qui bénéficient d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au paragraphe 2 du présent article, les États membres déterminent la base des ressources TVA à partir des déclarations à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22 de ladite directive et, à défaut de déclarations ou lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations nécessaires, à partir de données adéquates telles que d'autres déclarations ...[+++]fiscales, des comptabilités à l'échelle professionnelle et des séries statistiques complètes.