Traduction de «Ayuda incondicional » (Espagnol → Français) :

aide non liée

saut inconditionnel [ branchement inconditionnel ]

instruction de saut inconditionnel [ instruction de branchement inconditionnel ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]

renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]

administratrice de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche/administratrice de bourses d'études ou de recherche

L'aide humanitaire communautaire est donc destinée à toutes les victimes des crises, sans conditions, en toute impartialité et indépendamment des convictions politiques.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (ex ...[+++]tension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.

Étant donné que le concept d’aide d’État est objectif (118) et que la Commission ne jouit pas de pouvoir de discrétion quant à son interprétation, contrairement à l’analyse de la compatibilité, toute déclaration précise et inconditionnelle au nom de la Commission selon laquelle une mesure nationale ne doit pas être considérée comme une aide d’État serait naturellement comprise comme signifiant que la mesure n’était pas constitutive d’une aide depuis le début (autrement dit, aussi avant la déclaration en question).

Par ailleurs, ce mécanisme ne s’applique pas aux aides qui ont été accordées, pour un montant donné, de manière définitive et inconditionnelle avant l’adhésion. [.] Le critère déterminant dans ce cas est l’acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s’engagent à accorder l’aide.