Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord concurrentiel illicite
Accord de contrebande
Accord en cachette
Accord illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Contrat illicite
Entente clandestine
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Groupe Pompidou
LRAI
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Trafic illicite de drogues
Trafic illicite de stupéfiants

Traduction de «Accord illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord illicite | accord concurrentiel illicite

unlawful agreement affecting competition


accord illicite

unlawful agreement | wrongful arrangement


accord de contrebande [ accord en cachette | contrat illicite | entente clandestine | accord illicite ]

bootleg contract


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


Accord en matière de prévention et de répression du trafic illicite et de l'utilisation illicite de la drogue

Agreement concerning the prevention and suppression of drug trafficking and misuse of drugs


Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe Pompidou

Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Partial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Pompidou Group


Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]


trafic illicite de stupéfiants (1) | trafic illicite de drogues (2)

illegal narcotics trade (1) | illegal drugs trade (2) | drug trafficking (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsque cela se justifie, partager leurs expériences, solutions technologiques et meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne les uns avec les autres et, en particulier, avec les prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, disposent de ressources et d'une expertise limitées, y compris dans le contexte de la coopération existante entre prestataires de services d'hébergement au moyen de codes de conduite, de protocoles d'accord ...[+++]

Hosting service providers should, where appropriate, share experiences, technological solutions and best practices to tackle illegal content online among each other and in particular with hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise, including in the context of ongoing cooperation between hosting service providers through codes of conduct, memoranda of understanding and other voluntary arrangements.


80. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l'existence d'une preuve qu'il y a eu intimidation;

80. Calls on the Member States to punish vote buying, stipulating in particular that the benefit given for a promise to vote can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement; recommends that such a practice be prohibited as being illegal, in that it infringes the principle of democracy, regardless of evidence of any intimidation that might have taken place;


77. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l'existence d'une preuve qu'il y a eu intimidation;

77. Calls on the Member States to punish vote buying, stipulating in particular that the benefit given for a promise to vote can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement; recommends that such a practice be prohibited as being illegal, in that it infringes the principle of democracy, regardless of evidence of any intimidation that might have taken place;


76. invite les États membres à prohiber et sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prévoyant notamment la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages concédés à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite;

76. Calls on the Member States to outlaw and sanction vote-buying, stipulating in particular that the benefits arising from a ‘promise to vote’ can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
73. invite les États membres à prohiber et sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prévoyant notamment la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages concédés à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite;

73. Calls on the Member States to outlaw and sanction vote-buying, stipulating in particular that the benefits arising from a ‘promise to vote’ can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement;


E. considérant que le spot fixing, accord illicite portant sur une action spécifique pendant une compétition sportive, mais pas sur son résultat final, peut être plus difficile à détecter que le trucage de match;

E. whereas spot-fixing, an illegal activity in sport whereby a specific part of a game – but not necessarily the final result – is fixed, can be more difficult to detect than traditional match-fixing;


4. Dans le cadre du présent accord, le DHS informe sans retard indu les autorités européennes compétentes des cas d'incidents graves portant atteinte au respect de la vie privée, impliquant les dossiers passagers de citoyens ou résidents de l'UE, dus à la destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés, ou toute autre forme illicite de traitement ou d'utilisation.

4. Within the scope of this Agreement, DHS shall inform without undue delay the relevant European authorities about cases of significant privacy incidents involving PNR of EU citizens or residents resulting from accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, or any unlawful forms of processing or use.


Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septe ...[+++]

Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montre ...[+++]


g) des mesures de prévention du détournement de précurseurs et de substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organisations internationales compétentes, et conformes à l'"accord entre la République du Chili et la Communauté européenne sur la prévention du détournement des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication ...[+++]

(g) measures to prevent diversion of precursors and chemical substances essential to the illicit production of narcotic drugs and psychotropic substances, equivalent to those adopted by the European Community and competent international organisations and in accordance with the Agreement between the Republic of Chile and the European Community on the prevention of the diversion of precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances of 24 November 1998.


Ce projet d'accord vise à mettre en place des mécanismes d'assistance et de coopération entre le Chili et la Communauté européenne afin de lutter contre le détournement à des fins illicites de substances chimiques fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Agreement between the European Community and the Republic of Chile on precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances [Official Journal L 336 of 11.12.1998] This draft Agreement establishes assistance and cooperation machinery between Chile and the EC to prevent the diversion of chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances.


w