Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte CE
Acte communautaire
Acte constitutif
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif ou réglementaire
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitutionnalisation
Constitutionnaliser
Enchâssement
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Inclusion dans la Constitution
Inscrire dans une constitution
Insertion dans la Constitution
Instrument de constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Reconnaissance dans la Constitution
Reconnaître dans une constitution
Statuts
Titre constitutif
ériger

Traduction de «Acte de constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de constitution des droits d'emphytéose et de servitude

act of constitution of the lease and service rights


acte de constitution [ instrument de constitution ]

deed of settlement


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association




acte législatif ou réglementaire | constitution

constitution | law


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte scellé portant constitution de fiducie et d'hypothèque

deed of trust and mortgage


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'acte de constitution de NAV CANADA contient, des articles 73 à 84, des mesures visant le maintien des services liés aux vols humanitaires ou d'urgence en cas de grève ou de lock-out.

The act establishing NAV CANADA contains detailed measures in sections 73 through 84 for the maintenance of services related to humanitarian or emergency flights in the event of a strike or lockout.


Le président: On pourrait dire un jour que dans le cas de CANARIE et de la Fondation Trudeau, le gouvernement était étranger à l'acte de constitution en société.

The Chairman: We may pursue some day that in the case of CANARIE and the Trudeau foundation the government was a stranger to the act of incorporation.


des actes de constitution et d'administration du marché réglementé;

the constitution and administration of the regulated market;


des actes de constitution et d'administration du marché réglementé concerné;

the constitution and administration of the regulated market;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une grande partie des règles et réglementations applicables à une société seront fixées par son acte de constitution.

A large proportion of companies’ rules and regulations are to be dealt with in their articles of association.


Cette mesure a entraîné un grand nombre de discussions avec la FRCC pour nous assurer que son acte de constitution indique clairement le but, les objectifs, la composition du conseil d'administration, la transparence, la responsabilisation, la présentation de rapports et les autres questions de gouvernance de la FRCC.

We have had a number of meetings with the FRCC, and they have revised their constating documents to clarify issues related to the FRCC's purpose, objectives, board of directors composition, transparency, accountability, reporting, and other governance matters.


Cette mesure a entraîné un grand nombre de discussions avec la FRCC pour s'assurer que son acte de constitution indique clairement le but, les objectifs, la composition du conseil d'administration, la transparence, la reddition de comptes, la présentation de rapports et les autres questions de gouvernance de la FRCC.

Ths prompted a number of discussions with the FRCC to ensure that their constating documents properly state the FRCC's purpose, objectives, board of directors composition, transparency, accountability, reporting, and other governance matters.


des actes de constitution et d'administration du marché réglementé concerné;

the constitution and administration of the regulated market;


20. estime nécessaire, compte tenu du fait que les accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l'ensemble des actes juridiques internes de l'Union, que leur conformité à la Constitution et aux actes organiques soit strictement contrôlée; propose que le droit de saisine pour avis de la Cour de Justice sur la conformité d'un accord international avec la Constitution et les actes organiques de l'Union soit étendu au Parlement européen et même à une minorité significative de membres de cette assemblée;

20. Regards it as essential, given the fact that international agreements have greater legal force than all the Union's internal legislative acts, that the consistency of such agreements with the Constitution and institutional acts should be subject to strict review; proposes that the right of referral to the Court of Justice with a view to securing an opinion on the consistency of an international agreement with the Union's Constitution and its institutional acts should be extended to cover Parliament and even a significant minority ...[+++]


Dans la mesure où l'Acte (la Constitution de 1867) renferme un compromis en vertu duquel les provinces primitives consentaient à se fédérer, il est important de ne pas perdre de vue que le maintien des droits des minorités était une des conditions auxquelles ces minorités consentaient à entrer dans la fédération et qu'il constituait la base sur laquelle toute la structure allait par la suite être érigée.

Inasmuch as the Act (The Constitution 1867) embodies a compromise under which the original Provinces agree to federate, it is important to keep in mind that the preservation of the rights of minorities was a condition on which such minorities entered into the federation, and the foundation upon which the whole structure was subsequently erected.


w