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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Assignation d'un défendeur absent
Assigner le défendeur
Assigner un défendeur
Constater le défaut
Demande entre défendeurs
Défenderesse non représentée
Défendeur non représenté
Défendeur à la mise en cause
Défense entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Introduire une demande entre défendeurs
Introduire une instance
Note
Présenter une demande entre défendeurs
Saisir le tribunal

Traduction de «Assigner le défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assigner le défendeur | introduire une instance | saisir le tribunal

commence proceedings






adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


défendeur non représenté | défenderesse non représentée

self-represented defendant


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprude ...[+++]

Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and ...[+++]


Toutefois dans certains cas, le défendeur peut être assigné devant les tribunaux d’un autre État membre.

However, in certain cases, the defendant may be sued before the courts of another Member State.


La législation nationale d'un pays peut autoriser un citoyen ou une entreprise à assigner un défendeur hors UE devant la juridiction nationale, alors que ce n'est pas possible dans un autre pays.

National laws of one country may allow a citizen or company to sue a defendant from outside the EU in the national court, while this may not be a possibility in another country.


L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne.

Article 6(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that it is not intended to apply to defendants who are not domiciled in another Member State, in the case where they are sued in proceedings brought against several defendants, some of who are also persons domiciled in the European Union.


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Ce règlement ne s'applique pas cependant, en l'espèce, aux défendeurs domiciliés en dehors de l'Union, même s’ils sont assignés, dans une action commune, avec d’autres défendeurs domiciliés dans un État membre

However, that regulation does not, in the present case, apply to defendants domiciled outside the EU, even where they are sued in a joint action with defendants domiciled in a Member State


Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux défendeurs, domiciliés en dehors du territoire de l'Union, lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée également contre des personnes domiciliées dans l’Union.

However, that rule does not apply to defendants domiciled outside the EU in cases where they are sued in an action which is also brought against persons domiciled within the EU.


Toutefois, dans certains cas, le défendeur peut être assigné devant les tribunaux d’un autre État membre.

However, in certain cases, the defendant may be sued before the courts of another Member State.


Par un acte d'assignation daté du 22 février 2007, M. Costa a appelé Claudio Fava et les autres défendeurs à comparaître devant le tribunal pour répondre à une demande de paiement de dommages et intérêts compensatoires, pouvant être effectué solidairement ou individuellement, dont le montant sera fixé par le tribunal, en dédommagement de déclarations prononcées le 16 novembre 2006 lors de l'émission de télévision "Annozero" diffusée par la chaîne publique RAI 2, qui était, ce soir-là, consacrée à la Sicile.

By writ of summons of 22 February 2007, Mr Costa summoned Claudio Fava and the other defendants to appear before the Court in order to answer to a claim for them to be ordered to pay, jointly and severally or individually, such amount as the Court should consider just as compensation for statements they made on 16 November 2006 during the TV programme ‘Annozero’ broadcast by the State television channel RAI 2 , which, that evening, was devoted to Sicily.


Dans les conclusions du 14 septembre 2006, Hera S.p.A a assigné Renato Brunetta et d'autres défendeurs à comparaître devant la section Cles du tribunal de première instance de Trente, afin que ce dernier les déclare solidairement responsables des informations publiées dans un livre faisant partie de la série "I documenti di Panorama" (Les documents de Panorama), intitulé "Il capitalismo in rosso - Indagine sulle coop, dai valori alle speculazioni (Le Capitalisme rouge - Enquête sur les coopératives, des titres de valeur aux spéculations).

By the writ of pleadings of 14 September 2006, Hera S.p.A summoned Renato Brunetta and other defendants to appear before the Cles section of the Trento District Court, so that the latter might declare them jointly liable for the material published in a book forming part of the "I documenti di Panorama" series, entitled 'Red Capitalism - Investigating The Cooperatives, From Shares To Speculation'.


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