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Accepter le mandat
Aveu de culpabilité
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Culpabilité accablante
Culpabilité disproportionnée
Déclaration de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Plaidoyer de non-culpabilité
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présomption
Présomption de culpabilité
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Sentiment de culpabilité omniprésent
Soupçon
Soupçon suffisant
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité

Traduction de «Culpabilité accablante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

overwhelming guilt [ excessive guilt ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabili

enter a plea


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench


aveu de culpabilité

admission of guilt | confession of guilt


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certaines provinces, on pense à l'inverse que, grâce au projet de loi C-25, le nombre de plaidoyers de culpabilité augmentera, particulièrement dans les circonstances où le procureur dispose d'une preuve accablante contre l'inculpé.

Some jurisdictions are of the view that Bill C-25 will lead to more guilty pleas, particularly in circumstances where the Crown case against the accused is overwhelming, and that guilty plea will come sooner in the trial process.


Dans le cas d'inculpés qui ont l'intention de plaider coupable ou contre qui pèsent des preuves accablantes, le projet de loi C-25 pourrait accélérer la présentation d'un plaidoyer de culpabilité au cours des procédures.

For those who intend to plead guilty, for those facing an overwhelming Crown case, Bill C-25 may result in these guilty pleas occurring at an earlier stage of the proceedings.


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