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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de divulgation
Devoir de divulguer
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Défaut de divulguer
Ingérence
Manquement au devoir de divulguer
Obligation de divulgation
Obligation de divulguer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation du fonctionnaire
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «Devoir de divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


devoir de divulgation [ obligation de divulguer | obligation de divulgation | devoir de divulguer ]

duty of disclosure [ duty to disclose | obligation of disclosure | disclosure obligation | obligation to disclose ]


omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les conflits d'intérêts et les avantages, ils doivent faire l'objet d'une gestion appropriée ou être divulgués: les intermédiaires sont à ce niveau tenus de s'acquitter diligemment de leur devoir de précaution à l'égard de leurs clients de détail.

Conflicts of interest and inducements must be properly managed or disclosed: intermediaries must diligently undertake duties of care to the retail client.


Le projet de loi prévoit la protection des dénonciateurs qui ont le devoir de divulguer des renseignements, mais l'ABC recommande qu'on étende cette protection aux dénonciateurs à qui il est permis de divulguer des renseignements.

The bill says that whistle-blowers are protected when they are required to disclose something, but the CBA also recommends that whistle-blowers be protected when they are permitted to disclose something.


Il n'y aurait aucune obligation ni devoir de divulguer des avis aux ministres ou des options envisagées, par exemple.

Certainly, there would be no obligation or duty to disclose advice to ministers or options being considered, for example.


Les fournisseurs de données doivent donc fournir des informations sur leurs commissions et le contenu des données de marché ainsi que sur leurs méthodes de comptabilisation des coûts employées pour déterminer leurs coûts, sans devoir divulguer leurs coûts réels.

Data providers should therefore disclose information about their fees and the content of the market data As well as the cost accounting methodologies used to determine their costs without having to disclose their actual costs.


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Le régime japonais est fondé sur: le devoir de loyauté, l’obligation des agences de notation de crédit d’établir des systèmes de contrôle opérationnels assurant le fonctionnement équitable et adéquat du secteur de la notation de crédit au moyen d’un grand nombre de prescriptions détaillées et de dispositions étendues portant sur la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêt, et enfin le devoir de consigner les informations et de les divulguer à la JFSA et au public.

The Japanese regime is based on: the duty of good faith, the obligation of a credit rating agency to establish operational control systems for the fair and appropriate performance of the credit rating business through a large number of detailed and prescriptive requirements, extensive provisions in relation to avoidance, management and disclosure of conflicts of interests, and the duty to record and disclose information both to the JFSA and the public.


Elles devront la divulguer au ministère des Finances, parce que le chèque de 5 $ ira au ministère des Finances et qu'il pourrait devoir la divulguer à une unité opérationnelle si la personne demande des documents sur elle-même, mais autrement, l'identité ne devrait pas être divulguée.

They'll need to disclose it to the finance department because the $5 cheque is going to the finance department, and they may need to disclose it to an operational unit if the person is asking for records about themselves, but otherwise the identity should not be disclosed.


Serait-il possible de limiter à un chiffre raisonnable le nombre des images à divulguer, plutôt que de devoir tout divulguer?

Is there a possibility this could be restricted to a reasonable number of images on a computer, as opposed to the whole disclosure?


En ce qui concerne les conflits d'intérêts et les avantages, ils doivent faire l'objet d'une gestion appropriée ou être divulgués: les intermédiaires sont à ce niveau tenus de s'acquitter diligemment de leur devoir de précaution à l'égard de leurs clients de détail.

Conflicts of interest and inducements must be properly managed or disclosed: intermediaries must diligently undertake duties of care to the retail client.


Les soldats ont le devoir de divulguer tout élément de preuve se rapportant aux événements de Somalie, mais ils ont aussi le devoir d'être à leur poste.

While soldiers have a duty to come forward with any evidence relating to Somalia, they also have a duty to serve at their post.


Lors de leur installation, les membres du Comité prennent l'engagement solennel, devant la Cour, en séance publique, d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience, de ne rien divulguer du secret des délibérations et de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'exercice de certaines fonctions ou à l'acceptation de certains avantages.

When taking up their duties members of the Committee shall, before the Court and in open court, give a solemn undertaking to perform their duties impartially and conscientiously ; to preserve the secrecy of the deliberations ; and, both during and after their term of office, to respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the discharge of certain duties or the acceptance of certain benefits.


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