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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Appareil analytique
Appareil de restitution analytique
Appareil de restitution numérique
Appui-tête
Casque
Ceinture de sécurité
Dispositif de freinage
Dispositif de marquage
Dispositif de protection
Dispositif de restitution
Dispositif de restitution des efforts
Dispositif de sensation artificielle
Dispositif de sécurité
Droit de restitution
Fixation de restitution
Montant de la restitution
Ordonnance de restitution de biens meubles
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance en recouvrement de biens personnels
Pied propulsif
Pied prothétique à restitution d'énergie
Pied à restitution d'énergie
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restituteur analytique
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à la production
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Rétroviseur
Système optoélectronique d'inscription
Taxe de restitution

Traduction de «Dispositif de restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif de sensation artificielle [ dispositif de restitution des efforts ]

Q-feel system [ feel augmentation system | feel system | artificial feel system | artificial feel unit ]


système optoélectronique d'inscription [ dispositif de restitution | dispositif de marquage ]

facsimile recorder


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy




ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property


appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique

analytical plotter | analytical plotting apparatus


pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif

dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot


dispositif de sécurité [ appui-tête | casque | ceinture de sécurité | dispositif de freinage | dispositif de protection | rétroviseur ]

safety device [ brake mechanism | head-rest | protective device | rear-view mirror | safety belt ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
-simplifie le dispositif relatif au calcul des taux de restitution.

-simplify the administrative measures for calculating refund rates.


Le contentieux en question concerne la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier").

The dispute concerns the refund of tax paid in France by companies with subsidiaries in other countries of the European Union (under the ‘advance payment of tax' mechanism).


La restitution lui ayant été refusée, Gemo a introduit un recours devant le Tribunal administratif de Dijon qui a conclu que le dispositif instauré par la loi française constituait une aide d'État au sens du droit communautaire.

As that repayment was refused, Gemo brought an action before the Administrative Court, Dijon, which held that the arrangement set up by French law constituted State aid within the meaning of Community law.


= simplifie le dispositif relatif au calcul des taux de restitution

= simplify the administrative measures for calculating refund rates;


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-simplifie le dispositif relatif au calcul des taux de restitution ;

-simplify the administrative measures for calculating refund rates;


Troisièmement, la Commission a proposé le dispositif du régime de perfectionnement actif afin de compenser les réductions imposées sur les restitutions à l'exportation par les accords du GATT.

Third, the Commission has proposed the Inward Processing Relief Facility in order to compensate the reductions imposed on export refunds by the GATT agreements.


Troisièmement, la Commission a proposé le dispositif du régime de perfectionnement actif afin de compenser les réductions imposées sur les restitutions à l'exportation par les accords du GATT.

Third, the Commission has proposed the Inward Processing Relief Facility in order to compensate the reductions imposed on export refunds by the GATT agreements.


Lorsque je dis "toutes les formes", je veux dire "toutes les formes" - et pas seulement le dispositif communautaire des restitutions à l'exportation, mais aussi les crédits à l'exportation et les autres formes de promotion des exportations comme les associations ou organismes commerciaux publics.

When I say « all forms », I mean all forms - not only the EU's export refunds, but also disciplines in export credits as well as other forms of export promotion like state trade enterprises or trading boards.


La date effective d'application du dispositif fiscal communautaire sera décidée par le Conseil sur proposition de la Commission. b) La compétitivité des entreprises fortes consommatrices d'énergie : * Réductions progressives de la taxe : Les Etats membres pourront accorder à ces entreprises, lorsqu'elles sont confrontées à une situation préjudiable due à une augmentation des importations en provenance de pays tiers qui n'ont pas institué une taxe similaire ou des dispositions ayant un effet équivalent, et après autorisation de la Commission, des réductions ou restitutions par tranc ...[+++]

The effective date of application of the Community tax arrangements will be decided by the Council on a proposal from the Commission (b) Competitiveness of energy-intensive firms * Graduated tax reductions Where such firms are placed at a disadvantage as a result of increased imports from third countries which have not introduced a similar tax or measures having an equivalent impact, Member States may, after receiving authorization from the Commission, grant graduated tax reductions or refunds.


Si l'on tient compte de la proposition faite d'encadrer strictement les crédits commerciaux bénéficiant d'un soutien public national et d'un usage plus rationnel des restitutions, l'ensemble du dispositif préconisé par la Commission ne comporte pas d'accroissement du soutien à des exportations alimentaires de la Communauté.

If account is taken of the proposal to set up a strict framework for commercial credits receiving official national support and using refunds more rationally, the overall arrangements proposed by the Commission do not involve an increase in support for Community food exports.


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