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Carte de séjour
Disposition concernant le fond
Disposition de crédit pour impôt étranger
Disposition de droit substantif
Disposition de dégrèvement pour impôt étranger
Disposition de fond
Disposition de la police des étrangers
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Dispositions de droit interne
Droit de séjour
Droit des étrangers
Droit en matière d'étrangers
Droit national
Droit sur les étrangers
Permis de séjour
Prescription sur la police des étrangers
Séjour des étrangers

Traduction de «Disposition du droit sur les étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition de la police des étrangers | prescription sur la police des étrangers

immigration provision


droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law


c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4


dispositions de droit interne | droit national

national law


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de crédit pour impôt étranger

foreign tax credit provisions


chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)

Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague


disposition de dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit provision


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'Union, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'Union peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member State or under provisions of Union law for the purpose of prohibiting the use of an EU trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Union law.


«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctio ...[+++]

‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.


Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.

Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.


25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable po ...[+++]

25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to address the difficulties encountered by cross-border passengers seeking to obtain enforcement of their ri ...[+++]


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14. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité soci ...[+++]

14. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;


14. souligne que les femmes qui partent à l'étranger pour effectuer des travaux consistant à prendre soin d'enfants ou de personnes âgées – gardes d'enfants, jeunes filles au pair, nourrices ou gardes-malades – sont fréquemment employées par des entités privées telles que les familles ou certains membres de la famille et qu'elles finissent donc souvent par travailler sans contrat ou illégalement, en n'ayant par conséquent à leur disposition ni droits, ni prestations en matière de sécurité soci ...[+++]

14. Underlines that women workers moving abroad for jobs involving child or elderly care, such as babysitters, au-pairs, nannies or nurses, are often employed by private entities such as families or family members and thus end up working without a contract or illegally, and consequently have no rights and benefits linked to social security, healthcare etc. available to them;


15. estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit ...[+++]

15. Considers that the Commission should give priority to tackling the difficulties brought about by divergences in national procedural law (e.g. in limitation periods and the treatment of foreign law by the courts); suggests, in the light of the key importance of this aspect, that the date for the Commission's report on the functioning of the present EU regime on civil procedural law across borders should be brought forward from 2013 to the end of 2011; urges the Commission to respond to its resolution of 1 February 2007 by present ...[+++]


15. estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit ...[+++]

15. Considers that the Commission should give priority to tackling the difficulties brought about by divergences in national procedural law (e.g. in limitation periods and the treatment of foreign law by the courts); suggests, in the light of the key importance of this aspect, that the date for the Commission's report on the functioning of the present EU regime on civil procedural law across borders should be brought forward from 2013 to the end of 2011; urges the Commission to respond to its resolution of 1 February 2007 by present ...[+++]


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'►M1 Union ◄ , des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'►M1 Union ◄ peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of ►M1 Union ◄ law for the purpose of prohibiting the use of an►M1 EU trade mark ◄ to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under ►M1 Union ◄ law.




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Date index: 2023-10-22
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