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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Cadre réglementaire du système de dotation
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dot règl
Dotation
Dotation règlementaire
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Maturité d'acquisition
Maturité de dotation
Maturité opérationnelle
Maturité technique
Matériel disponible
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prêt à être exécuté
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Réserve

Traduction de «Dotation règlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cadre réglementaire du système de dotation

staffing regulatory system


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]


maturité d'acquisition (1) | maturité technique (2) | prêt à être exécuté (3) | maturité opérationnelle (4) | maturité de dotation (5)

readiness for procurement


matériel disponible | dotation | réserve

stock | inventory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La promotion réussie de l'essaimage tient à une combinaison de multiples facteurs, dont certains ont trait aux dotations de régions et d'institutions déterminées et d'autres aux pratiques gestionnaires et aux situations réglementaires.

The successful promotion of spin-offs comes through a combination of many factors, some related to the endowments of specific regions and institutions and some to management practices and regulatory situations.


Ce montant sera complété par des paiements finaux de clôture en faveur de la Grèce pour la période 2007-2013, qui pourront être effectués jusqu’en 2018-2019 et représentent jusqu’à 5 % de la dotation totale de l’UE (environ 1 milliard d'EUR), pour autant que les déclarations finales relatives aux dépenses admissibles et les documents de clôture soient présentés à la date limite réglementaire du 31 mars 2017.

This amount will be complemented by final closure payments to Greece for the period 2007-2013 that can be made up to 2018-2019, representing up to 5% of the total EU allocation (approximately EUR 1 billion), provided eligible final claims and closure documents are submitted by the regulatory deadline of 31 March 2017.


Fin 2001, le montant des paiements du FSE s'élève à 585 MEUR (y compris l'acompte réglementaire), soit 12% de la dotation globale pour la période.

At the end of 2001, ESF payments stood at EUR585 million (including the statutory payment on account), or 12% of total funding for period.


Fin 2001, le montant FSE payé est de 124,36 MEUR (y compris l'acompte réglementaire), soit 13% de la dotation globale de la période.

By the end of the year, the ESF had paid EUR124.36 million (including the payments on account), 13% of the total funding for the period.


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À partir de ce compte de résultat, et des montants attendus de ressources investies par l'État dans EDF (considérant 100, tableau 2), il est possible de calculer la rentabilité que l'État pouvait escompter par rapport, respectivement, aux dotations au capital, au capital total (capital initial et dotations) et aux fonds propres d'EDF (capital total, écarts de réévaluation, réserves réglementaires et report à nouveau) (33), d'après le tableau 4.

From this income statement, and from the expected amounts of resources invested by the state in EDF (recital 100, Table 2), it is possible to calculate the rate of return that the state could have expected on contributions to capital, to total capital (initial capital plus contributions) and to EDF's equity (total capital, revaluation reserves, reserve requirements and retained income) (33), as shown in Table 4.


La seule évaluation systématique présentée par les autorités françaises contenue dans la note d'EDF du 18 février 1997 (considérant 92) est générale et limitée à la rémunération réglementaire appliquée aux dotations en capital, y compris celles antérieures à la restructuration du bilan d'EDF, sans inclure, par exemple, la rémunération du capital hors dotations ou la rémunération des fonds propres.

The only systematic evaluation presented by the French authorities in the EDF memo of 18 February 1997 (recital 92) is general and confined to the statutory remuneration on the capital contributions, including those pre-dating the restructuring of EDF's balance sheet, but excluding, for example, remuneration on other capital or own funds.


Quant au DORS/2006-6 — Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour lui communiquer certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2006-6 — Public Service Staffing Tribunal Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Public Service Staffing Tribunal with respect to certain comments made by the committee.


Fin 2001, le montant des paiements du FSE s'élève à 585 MEUR (y compris l'acompte réglementaire), soit 12% de la dotation globale pour la période.

At the end of 2001, ESF payments stood at EUR585 million (including the statutory payment on account), or 12% of total funding for period.


La promotion réussie de l'essaimage tient à une combinaison de multiples facteurs, dont certains ont trait aux dotations de régions et d'institutions déterminées et d'autres aux pratiques gestionnaires et aux situations réglementaires.

The successful promotion of spin-offs comes through a combination of many factors, some related to the endowments of specific regions and institutions and some to management practices and regulatory situations.


Fin 2001, le montant FSE payé est de 124,36 MEUR (y compris l'acompte réglementaire), soit 13% de la dotation globale de la période.

By the end of the year, the ESF had paid EUR124.36 million (including the payments on account), 13% of the total funding for the period.


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